Le droit à la validation des acquis de l’expérience va être renforcé au cours de l’année 2023, sur plusieurs points.

1. Changement des conditions pour bénéficier de la VAE

• La loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront désormais bénéficier du dispositif.
• La durée d’expérience minimale d’un an est supprimée.
• Le dispositif sera ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée.
• Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée d’expérience.

2. Possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification

Les actions de VAE ne viseront plus uniquement l’acquisition d’une certification complète. Elles pourront permettre d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.

3. Évolution du parcours de validation

Le contenu du parcours de VAE comprendra les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Cela aura pour effet de ne plus le conditionner à la phase administrative de recevabilité du dossier de VAE, aujourd’hui formalisée par un Cerfa.

La mise en œuvre de l’accompagnement des candidats débutera ainsi le parcours. Les Régions pourront prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable.

4. Durée du congé de VAE plus long

Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, au lieu de 24 heures. En outre, cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

5. Financement par les associations Transitions Pro

La loi permettra aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, selon des modalités qui restent à définir. La prise en charge devrait se faire sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros des frais de positionnement du bénéficiaire, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.

6. Création d’un service public de la VAE et d’un guichet unique numérique

Un groupement d’intérêt public (GIP), dont la mission sera d’orienter et d’accompagner toute personne demandant une VAE sera créé. Le GIP contribuera à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. es dispositions permettront d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.

Ce groupement sera constitué de :

• L’État, les régions, Pôle emploi, l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
• Des opérateurs de compétences et les associations Transitions pro qui seront membres de droit du GIP
• D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement
  

7. Expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation :

Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, durant 3 ans des expérimentations de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE seront menées.

Sources consultées en avril 2023

• La réforme de la VAE - Centre inffo, disponible sur leur site https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/site-fiches-pratiques/lactu-du-mois/apprentissage-et-formation-professionnelle-la-reforme-de-la-vae
• La VAE évolue - Le portail de la validation des acquis de l’expérience, disponible sur le site du ministère https://www.vae.gouv.fr/la-vae/la-vae-evolue.html