« Il faut le dire et le redire : les personnes en situation de handicap ont toute leur place dans la réussite économique de notre pays et le plein emploi ne pourra être atteint sans elles.»
Geneviève DARRIEUSSECQ, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Personnes handicapées
À l’issue de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) qui s’est tenue le 26 avril 2023, 17 mesures nouvelles ont été proposées pour rendre l’environnement professionnel de droit commun accessible à tous, quel que soit son handicap.
Confier au service public de l’emploi l’accompagnement de toutes les personnes handicapées recherchant un emploi et améliorer l’orientation professionnelle
Mesure 1 : Suppression de l’orientation vers le marché du travail par les Maisons Départementales des personnes handicapées (MDPH). L’orientation en milieu ordinaire de travail (entreprise) devient un droit universel : chacun sera présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire.
Mesure 2 : Information systématique par les MDPH à Pôle Emploi/Cap Emploi des délivrances de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour une personne sans emploi qui a confirmé son souhait d’être accompagnée.
Mesure 3 : Création d’un appui renforcé à la définition du projet professionnel par Pôle Emploi/Cap emploi pour les personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi. Ce nouveau circuit d’accompagnement sera testé dès 2024 sur plusieurs départements volontaires.
Mesure 4 : Développement de « l’emploi accompagné » pour les personnes en situation de handicap invisible (troubles psychiques, autistiques, mentaux, cognitifs), sans emploi ou déjà en poste.
Favoriser l’accès à la formation « ordinaire »
Mesure 5 : Développer l’apprentissage pour des adultes en reconversion. La rémunération de base de l’apprenti handicapé âgé de plus de 30 ans sera augmentée et les primes apprentissage de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) seront majorées.
Mesure 6 : Permettre aux apprenants ayant besoin d’un aménagement technique d’avoir un prêt d’équipement. Une plate-forme de prêt de matériel sera déployée dans chaque région.
Mesure 7 : Permettre à tous les organismes de formation « ordinaires » d’accueillir un apprenant handicapé, quel que soit son handicap. Pôle Emploi pourra majorer le tarif pris en charge pour permettre au centre de formation de financer les aménagements nécessaires (techniques, humains, organisationnels) à l’accueil de la personnel.
Mesure 8 : Créer un sac à dos numérique des aménagements, intégré au futur Passeport de compétences. Ce sac comprendra les informations sur les aménagements dont la personne en situation de handicap a déjà bénéficié depuis le début de sa scolarité.
Améliorer l’accès
Mesure 9 : Rendre la reprise d’un emploi incitative financièrement. Les conditions de cumul partiel entre une Allocation aux adultes handicapés (AAH) de type 2 (moins de 80% d’incapacité) et des revenus du travail à temps partiel seront facilitées.
Mesure 10 : Donner la possibilité d’une portabilité des équipements pour permettre aux salariés qui changent d’emploi de conserver leurs équipements de compensation.
Mesure 11 : Améliorer les droits des personnes reconnues handicapées avec un titre d’incapacité ou d’invalidité. Elles auront les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH.
Mesure 12 : Faire évoluer les conditions de travail des personnes handicapées en Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT). Elles auront les mêmes droits individuels et collectifs que les salariés, mais seront protégées pour ne pas pouvoir être licenciées. Une réflexion est lancée pour réformer le calcul de leur rémunération.
Favoriser l’engagement des employeurs privés et publics
Mesure 13 : Les entreprises adaptées de travail temporaire et les CDD tremplin sont pérennisés et rentreront dans le code du travail.
Mesure 14 : Réformer la législation sur les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). Ces métiers ne sont pas interdits aux personnes handicapées, mais considérés comme difficilement compatibles avec un handicap. La liste des métiers date de 1988.
Mesure 15 : Favoriser la mise en relation entre demandeurs d’emploi et employeurs engagés. Une expérimentation sera lancée sur pole-emploi.fr.
Mesure 16 : Développement du baromètre emploi et handicap qui sera désormais renseigné systématiquement par les employeurs qui s’engagent dans une démarche de labellisation diversité et ceux qui sont sous accord ou accompagnés par l’Agefiph et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) dans un plan handicap.
Mesure 17 : La fonction de référent handicap en entreprise est légitimée. Un décret précisera son rôle.
Source consultée en mai 2023
17 mesures nouvelles pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, disponible sur le site du Ministère